J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 19 décembre 2007 portant nomination (Commission supérieure de codification)

NOR : PRMX0711112A



Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2007, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, avocat général, est désigné en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jean-Yves Bertucci.